Le divorce par consentement mutuel : la procédure simplifiée
Depuis la loi du 18 novembre 2016 (réforme de la justice du 21ème siècle), le divorce par consentement mutuel peut être réalisé sans passer devant le juge aux affaires familiales. Cette procédure dite « déjudiciarisée » est aujourd'hui la plus rapide et la moins coûteuse des formes de divorce.
Les conditions pour divorcer par consentement mutuel sans juge
Pour bénéficier de la procédure par acte d'avocat, les époux doivent remplir trois conditions cumulatives : être tous deux d'accord sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences (partage des biens, pension alimentaire, résidence des enfants) ; chacun doit être représenté par son propre avocat ; aucun enfant mineur ne doit demander à être entendu par le juge.
Si l'une de ces conditions fait défaut, notamment si un enfant demande à être entendu, la procédure doit se dérouler devant le Tribunal judiciaire, mais reste un divorce par consentement mutuel judiciaire.
Le déroulement de la procédure
Les deux avocats (un par époux) rédigent ensemble une convention de divorce qui règle l'ensemble des conséquences de la séparation : sort du domicile conjugal, liquidation du régime matrimonial, prestation compensatoire si applicable, résidence et droits de visite des enfants, pension alimentaire. Chaque époux dispose d'un délai de réflexion de 15 jours avant de signer. La convention est ensuite déposée chez un notaire qui la rend opposable aux tiers.
Délais et coûts
La procédure prend généralement entre 1 et 3 mois, contre plusieurs années pour un divorce contentieux. Chaque époux règle les honoraires de son propre avocat. Il est déconseillé de partager un même avocat, même si la loi l'interdisait initialement (cette interdiction a été assouplie en pratique, mais deux avocats restent la règle de référence).
Pour toute question, le cabinet reste à votre disposition.